DROIT DES AFFAIRES

DROIT DES SOCIÉTÉS

CRÉATION
DE L'ENTREPRISE

Au moment de la création de l’entreprise nous vous conseillons sur le choix de votre structure d’exercice (entreprise individuelle ou société) ainsi que sur vos options fiscales. Si le choix d’une société se profile, nous vous conseillons la forme sociale la plus adaptée à votre situation particulière et à votre projet (régime social, perspectives de développement,…). Nous vous accompagnons dans les démarches nécessaires au commencement de votre activité et prenons en charge l’ensemble des actes à rédiger ainsi que des démarches à réaliser dans le cadre de la constitution de votre société (rédactions des actes constitutifs, accomplissement des formalités d’immatriculation, gestion des aspects réglementaires…).

  • ▫ Constitution de sociétés (Sociétés à Responsabilité Limitée, Sociétés par Actions Simplifiées, Sociétés Anonymes, Sociétés en Nom Collectif, sociétés coopératives (SCOP, SCIC), Sociétés Civiles de toute nature, Sociétés en Participation, Sociétés d’Exercice Libéral, etc.) et autres groupements (associations, GIE) : conseil du choix de la structure juridique ; protocoles d’association ; préparations des apports en numéraires ou en nature ; rédaction des statuts, nomination du dirigeant, reprise des actes préalables à l’immatriculation ; formalités juridiques ; déclaration de bénéficiaire effectif ;
  • ▫ Immatriculation d’entrepreneurs individuels : conseils pour le choix du mode d’exercice (entrepreneur individuel ; entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ; auto-entrepreneur ; assistance pour les formalités d’immatriculation ;
  • ▫ Assistance pour la compréhension des aspects réglementaires de vos activités ; assistance pour l’obtention des permis, agréments, licences, autorisations, certificats d’inscriptions…

Pendant la phase de développement de l’entreprise, nous assistons nos clients sur l’ensemble des aspects de la gestion juridique de celle-ci (secrétariat juridique ; relations entre associés), ainsi que pour les opérations de transformation (modification de la forme sociale ; modifications statutaires diverses), de financement (augmentations de capital ; financement bancaire ou obligataire) et de croissance externe (acquisition de sociétés, d’actifs divers ou de fonds de commerce).

  • ▫ Pactes d’associés, pactes d’actionnaires, pactes Dutreil ;
  • ▫ Optimisation du mode de détention et de transmission des actifs professionnels (création de holdings ; choix d’un régime matrimonial adapté, donations…) ;
  • ▫ Conventions de management fees et de trésorerie ;
  • ▫ Conseils et mise en place des rémunérations des dirigeants ;
  • ▫ Opérations sur le capital (augmentation/réduction de capital, coup d’accordéon) ;
  • ▫ Réalisation des opérations courantes de la vie des sociétés et formalités juridiques associées : changement de dirigeants, transfert de siège social, ouverture/fermeture d’établissements, modifications et adaptations statutaires,… ;
  • ▫ Approbation des comptes ; modifications diverses affectant les sociétés et réalisation de formalités ;
  • ▫ Gestion des conventions dites « réglementées » entre les sociétés et leurs dirigeants et/ou associés ;
  • ▫ KYC ; déclarations de bénéficiaires effectifs.

Notre assistance recouvre aussi l’assistance de l’entreprise dans ses questions juridiques courantes (contrats ; réglementation ; conditions générales de vente et/ou d’achat ; recouvrement de créances…).

  • ● Baux commerciaux : analyse, rédaction, négociation ;
  • ● Cessions de droit au bail : négociations, rédaction des actes et formalités juridiques ;
  • ● Baux divers (professionnels, dérogatoires,…) : analyse, rédaction, négociation ;
  • ● Location-gérance de fonds : négociations, rédaction des actes et formalités juridiques ;
  • ● Conditions générales de vente spécifiques à chacune des catégories de clients (professionnels, non-professionnels, consommateurs) / conditions générales d’achat ;
  • ● Contrats de distribution ; contrats industriels, contrats d’approvisionnements ;
  • ● Contrats de groupements momentanés d’entreprise ;
  • ● Contrats de représentation commerciale ;
  • ● Commodat, prêt…

DÉVELOPPEMENT
DE L'ENTREPRISE

TRANSMISSION
DE L'ENTREPRISE

Au moment de la transmission de l’entreprise, nous accompagnons nos clients dans la préparation de l’opération (audits, due diligences, choix des repreneurs, organisation de la transmission) dans sa mise en œuvre (lettres d’intention, négociation des protocoles de cession et garanties d’actif et de passif, actes de cession) et le suivi des cessions d’entreprises ou de fonds de commerce (réinvestissements, dissolution et liquidation amiables d’entreprises).

  • ▫ Cessions de fonds de commerce ou fonds artisanaux : négociations, rédaction des actes et prise en charge des formalités juridiques ;
  • ▫ Cession de clientèle civile ;
  • ▫ Négociation des modalités financières et juridiques des cessions, rapprochements et restructuration de sociétés (audit d’acquisition, opérations de LBO et de capital risque, fusions, apports partiels d’actifs, TUP…) ;
  • ▫ Négociation, validation et/ou rédaction des actes de cessions de parts sociales ou d’actions et des actes associés : protocole d’accord, garantie d’actif et de passif ;
  • ▫ Dissolution et liquidation amiables des sociétés.

CRÉATION
DE L'ENTREPRISE

Au moment de la création de l’entreprise nous vous conseillons sur le choix de votre structure d’exercice (entreprise individuelle ou société) ainsi que sur vos options fiscales. Si le choix d’une société se profile, nous vous conseillons la forme sociale la plus adaptée à votre situation particulière et à votre projet (régime social, perspectives de développement,…). Nous vous accompagnons dans les démarches nécessaires au commencement de votre activité et prenons en charge l’ensemble des actes à rédiger ainsi que des démarches à réaliser dans le cadre de la constitution de votre société (rédactions des actes constitutifs, accomplissement des formalités d’immatriculation, gestion des aspects réglementaires…).

  • ▫ Constitution de sociétés (Sociétés à Responsabilité Limitée, Sociétés par Actions Simplifiées, Sociétés Anonymes, Sociétés en Nom Collectif, sociétés coopératives (SCOP, SCIC), Sociétés Civiles de toute nature, Sociétés en Participation, Sociétés d’Exercice Libéral, etc.) et autres groupements (associations, GIE) : conseil du choix de la structure juridique ; protocoles d’association ; préparations des apports en numéraires ou en nature ; rédaction des statuts, nomination du dirigeant, reprise des actes préalables à l’immatriculation ; formalités juridiques ; déclaration de bénéficiaire effectif ;
  • ▫ Immatriculation d’entrepreneurs individuels : conseils pour le choix du mode d’exercice (entrepreneur individuel ; entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ; auto-entrepreneur ; assistance pour les formalités d’immatriculation ;
  • ▫ Assistance pour la compréhension des aspects réglementaires de vos activités ; assistance pour l’obtention des permis, agréments, licences, autorisations, certificats d’inscriptions…

DÉVELOPPEMENT
DE L'ENTREPRISE

GESTION

Pendant la phase de développement de l’entreprise, nous assistons nos clients sur l’ensemble des aspects de la gestion juridique de celle-ci (secrétariat juridique ; relations entre associés), ainsi que pour les opérations de transformation (modification de la forme sociale ; modifications statutaires diverses), de financement (augmentations de capital ; financement bancaire ou obligataire) et de croissance externe (acquisition de sociétés, d’actifs divers ou de fonds de commerce).

  • ▫ Pactes d’associés, pactes d’actionnaires, pactes Dutreil ;
  • ▫ Optimisation du mode de détention et de transmission des actifs professionnels (création de holdings ; choix d’un régime matrimonial adapté, donations…) ;
  • ▫ Conventions de management fees et de trésorerie ;
  • ▫ Conseils et mise en place des rémunérations des dirigeants ;
  • ▫ Opérations sur le capital (augmentation/réduction de capital, coup d’accordéon) ;
  • ▫ Réalisation des opérations courantes de la vie des sociétés et formalités juridiques associées : changement de dirigeants, transfert de siège social, ouverture/fermeture d’établissements, modifications et adaptations statutaires,… ;
  • ▫ Approbation des comptes ; modifications diverses affectant les sociétés et réalisation de formalités ;
  • ▫ Gestion des conventions dites « réglementées » entre les sociétés et leurs dirigeants et/ou associés ;
  • ▫ KYC ; déclarations de bénéficiaires effectifs.

ASSISTANCE

Notre assistance recouvre aussi l’assistance de l’entreprise dans ses questions juridiques courantes (contrats ; réglementation ; conditions générales de vente et/ou d’achat ; recouvrement de créances…).

  • ● Baux commerciaux : analyse, rédaction, négociation ;
  • ● Cessions de droit au bail : négociations, rédaction des actes et formalités juridiques ;
  • ● Baux divers (professionnels, dérogatoires,…) : analyse, rédaction, négociation ;
  • ● Location-gérance de fonds : négociations, rédaction des actes et formalités juridiques ;
  • ● Conditions générales de vente spécifiques à chacune des catégories de clients (professionnels, non-professionnels, consommateurs) / conditions générales d’achat ;
  • ● Contrats de distribution ; contrats industriels, contrats d’approvisionnements ;
  • ● Contrats de groupements momentanés d’entreprise ;
  • ● Contrats de représentation commerciale ;
  • ● Commodat, prêt…

TRANSMISSION
DE L'ENTREPRISE

Au moment de la transmission de l’entreprise, nous accompagnons nos clients dans la préparation de l’opération (audits, due diligences, choix des repreneurs, organisation de la transmission) dans sa mise en œuvre (lettres d’intention, négociation des protocoles de cession et garanties d’actif et de passif, actes de cession) et le suivi des cessions d’entreprises ou de fonds de commerce (réinvestissements, dissolution et liquidation amiables d’entreprises).

  • ▫ Cessions de fonds de commerce ou fonds artisanaux : négociations, rédaction des actes et prise en charge des formalités juridiques ;
  • ▫ Cession de clientèle civile ;
  • ▫ Négociation des modalités financières et juridiques des cessions, rapprochements et restructuration de sociétés (audit d’acquisition, opérations de LBO et de capital risque, fusions, apports partiels d’actifs, TUP…) ;
  • ▫ Négociation, validation et/ou rédaction des actes de cessions de parts sociales ou d’actions et des actes associés : protocole d’accord, garantie d’actif et de passif ;
  • ▫ Dissolution et liquidation amiables des sociétés.

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