Mentions Légales

MISE À JOUR NOVEMBRE 2020

Propriété du site internet

Le site internet www.oxalys-avocats.fr est édité par OXALYS AVOCATS, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats au capital de 10.000 €, dont le siège social est à Lyon 6ème (69006), 95, rue Vendôme, inscrite au barreau de Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 530 484 989 RCS LYON. Tél. 04 37 24 22 24. Le Directeur de publication est Maître Carole LE GUYADER-SDIKA, gérante (cleguyader@oxalys-avocats.fr).

 

Politique de protection des données personnelles

OXALYS AVOCATS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

 

Finalité Base légale Catégories de données Catégories de personnes Durée
Prospection et animation Intérêt légitime Identité/Etat civil

Coordonnées

Clients

Prospects

3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle

Clients

Prospects

Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle

Clients

Prospects

Invités

3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat Identité/Etat civil

Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Clients Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption Respect d’obligations légales et réglementaires Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Clients 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Comptabilité Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier Clients 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

 

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

Dans l’hypothèse où la mission le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
  • ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Dans les conditions définies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi Informatique et libertés et le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : cleguyader@oxalys-avocats.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : OXALYS AVOCATS, 95, rue Vendôme – 69006 LYON, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Hébergement du site

Le site www.oxalys-avocats.fr est hébergé par OVH, SAS au capital de 10.069.020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Médiation

Les clients consommateurs sont informés de la possibilité qui leur est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec OXALYS AVOCATS, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

S’ils le souhaitent, ils peuvent également saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : Mme Carole PASCAREL dont les coordonnées sont les suivantes :

La saisine du médiateur ne peut toutefois intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d’OXALYS AVOCATS par une réclamation écrite.

Oxalys Avocats